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619 979 résultats pour « article 207 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01164_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle

Page 30 sur 30999

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415511_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au même code : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400202_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494596

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501638_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article 207 du code civil prévoit, en outre, que lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. () ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD003482802

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

  » Article 207 «   La preuve de la véracité d'une affirmation ou d'une imputation peut être accueillie si l'affirmation ou l'imputation a été commise pour la défense d'un intérêt légitime.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179471

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02045_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673245

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Ces obligations ayant été converties en actions le 20 décembre 2006, la société Financière Alma a été dissoute sans liquidation le 26 février 2007 du fait de la transmission universelle de son patrimoine

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

des impôts et de l'impôt sur les sociétés sur le fondement du 5° bis de l'article 207 du même code ; - les prestations litigieuses ne peuvent pas non plus être exonérées de TVA sur le fondement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101099

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z... ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article 205 du code civil que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0325DEC000236208

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

The second applicant also complained about the storage of data processed in files concerning criminal investigations under Articles 207 and 207a of the Criminal Code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01323_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

déductibilité de cette taxe ; si les aménagements nécessaires à la qualification de véhicule utilitaire étaient supprimés, la taxe sur la valeur ajoutée serait alors à régulariser en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a738f901d4f689722e08

Appel

15 février 2013

15 février 2013

situé [Adresse 6] qui était occupé par les consorts [S], et dit que le propriétaire des lieux en disposerait à sa convenance, sauf à l'huissier à se conformer en cas de besoin aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201287_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56614

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

  Cette loi a aussi apporté une nouvelle réglementation en matière de substitution de juges (articles 207-216).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110857

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146947

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

Source officielle