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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
de l'action de la société UNIMAT en raison de l'extinction de l'engagement de caution de Mme X... par l'effet de la transaction et de la cession intervenues, et s'estime déchargée en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
de l'action de la société UNIMAT en raison de l'extinction de l'engagement de caution de Mme X... par l'effet de la transaction et de la cession intervenues, et s'estime déchargée en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
9 mars 2005
877 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Sont aussi invoquées contre le Crédit Lyonnais les dispositions de l'article 2037 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bc
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f55a67331bacec3c06
29 mars 2012
29 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cf
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Subsidiairement, il demande : - par application de l'article 2037 du Code civil, la constatation de ce que, en ne pr,voyant pas de la soci,t, STRATEC un nantissement du mat,riel financ,, la banque a
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511f
2 mai 2000
2 mai 2000
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
7 août 2008
Par conclusions déposées le 16 octobre 2007, la BNC réplique : - que l'exception d'incompétence qui doit, aux termes des articles 74 et 75 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, être soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86742
18 octobre 2002
18 octobre 2002
Y... de sa demande de sursis à statuer, de son moyen fondé sur l'article 2037 du code civil et de sa demande de dommages-intérêts, l'a condamné, en sa qualité de caution de la Société ARMORIC AUTO, à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86747
18 octobre 2002
18 octobre 2002
Y... de sa demande de sursis à statuer, de son moyen fondé sur l'article 2037 du code civil et de sa demande de dommages-intérêts, l'a condamné, en sa qualité de caution de la Société ARMORIC AUTO, à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
30 octobre 2007
, -vu encore la durée déterminée des engagements de caution, déclarer encore irrecevable comme forclose la Caisse demanderesse, -vu les articles 1134 et 1135 du code civil et l'article 2036 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par deuxièmes conclusions récapitulatives signifiées le 4 octobre 2007 le CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE demande à la Cour au visa des articles 1108 et suivants,1116 et 1382 du Code Civil de débouter
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a251
11 décembre 2007
11 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2007, en audience publique, les avocats
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200414
21 mars 2013
21 mars 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
2037 du code civil, et de condamner les intimées à lui verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
UNION BANCAIRE DU NORD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officiellePage 30 sur 13064