' Un certificat médical initial établi le 27 août 2020 par un médecin urgentiste a constaté une lombosciatique L5 gauche. Des arrêts de travail ont été prescrits du 27 août 2020 au 21 mai 2021.

Par lettre du 21 septembre 2021, invoquant des fautes graves de sa part, la société SNCF G&C a notifié à la société GdN 2024 la déchéance du concessionnaire en application de l'article 52 du contrat de

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité des déclarations d'appel des 29 novembre 2021 et 9 décembre 2021 en relevant uniquement une violation de l'article

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Au cours des années 2020 et 2021, M.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01593 Jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 14 mars 2025 APPELANTE : S.C.E.A.

, 2021, 2022 et 2023.

date du 04 mars 2026, soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal judiciaire de - valider la contrainte du 02 avril 2025 au titre de l’année 2021

[E] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2021 au 8 février 2022, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

, 15 juin 2021, 7 juillet 2022 et 28 mai 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2017 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2019 à 2025 et voté

: « Détail du règlement montant Loyer mensuel 1690€ Charges mensuelles 80€, Total annuel 14.160€ Arriéré impayé sur 2020-2021 = 26.480€, Total dû au 05/08/2022= 40.640€ », - le fait que le local a ensuite

Par déclaration du 16 octobre 2024 enregistrée le 28 avril 2025, signifiée à la société [1] le 15 novembre 2024 par acte de commissaire de justice remis à personne morale, Mme [C] a saisi la cour d'appel

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

[A] a ensuite été placé en arrêt de travail d'août 2020 à mars 2021 puis placé en mi-temps thérapeutique jusqu'au août 2023.

2022 N° 2021/019843 C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] élisant domicile chez Maître Julie

Il a été victime d'un second accident du travail le 14 septembre 2022 et placé en arrêt de travail à compter du 16 septembre 2022, lequel a été prolongé sans discontinuer jusqu'au 10 février 2023.

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

Réponse de la Cour Vu l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 : 7.

Limited et RCI Insurance Limited en dates des 23 avril 2026, 27 avril 2026 et 6 mai 2026 et RAPPELER que le protocole d’accord aura force exécutoire.