, étant précisé qu'il avait régulièrement bénéficié des revalorisations dues en application de l'article 25, paragraphe 2, de la CGPS les 1er juillet 1989, 1er janvier 1990 et 1er juillet 1990, comme constaté

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Sanary-sur-Mer en date du 23 janvier 1990 rapportant l'arrêté du 9 août

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés des 29 décembre 1989 et 3 avril 1990

et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1993, en souscrivant

; la disparition des fonds se situe effectivement dans la période 1991 à 1998 et notamment vers le 2 mars 1994 aux dires mêmes de la prévenue ; les faits, dates et précisions des identités des victimes

47 de la loi du 31 décembre 1991 et du principe de réparation intégrale du préjudice ; alors que, d'autre part, en retenant pour la période du 6 février 1990 au 30 avril 1990 des revenus de onze mille

de rappels d'indemnités de congés payés pour les années 1992, 1993 et 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

250 000 francs ; que le 16 avril 1997, le juge des référés a ordonné à la Caisse de faire application des dispositions de l'article 17, alinéa 1er, du décret du 22 mai 1992 en transmettant à la Banque

, 22 et 28 février 1991, 2 mars 1991, et les 8 avril 1991, 16 mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures de transport émanaient de quatre

, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75700 Paris, avec agence de poursuites et recouvrements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996

fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande contestée contre l'arrêté du maire de Bellerive-surAllier du 18 juin 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA

mars 1998 et mis en recouvrement les droits et intérêts de retard, le 31 juillet 1998 ; que M.

au 22 septembre 1993 ; que, par jugement du 2 avril 1997, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ; que, par arrêt du 5 octobre 2000, la cour

de tout ce qui précède que la COMMUNE D'AGDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son maire du 25 juin 1990

a été déposée hors délai, le 30 novembre 1998, après mise en demeure, et qu'il n'a pas déposé de déclaration au titre de l'année 1997 ; qu'enfin le principe de l'applicabilité aux habitants de Saint-Barthélémy

du 21 juin 1994, la cour d'appel a limité la production des disques contrôlographes à la "période de l'année précédant" le jugement précité du 25 janvier 1994 ; que, par arrêt du 14 septembre 1995,

d'otage commis le 15 mars 1991, deux ans et demi d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Rouen le 10 décembre 1997 pour des faits de tentative d'évasion commis en janvier 1996 ;