Louis X..., converti en liquidation des biens par jugement du 25 juillet 1978 ; qu'une autre décision du 20 mars 1979 a reporté la date de la cessation des paiements au 25 octobre 1976 ; que le Crédit

, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1971 ET 1972, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Z... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour

immobilière " le Côteau fleuri ", à raison des ventes d'appartements effectuées par ladite société au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976, par un avis de mise en recouvrement en date du 5 juillet

X... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du complément d'impôt sur le revenu pour 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle pour 1973, auxquels il a été assujetti ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts

AU 16 MARS 1976 PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU ; VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

qui pourrait leur incomber par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel

35 § 1 g) de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en danger ( lei de proteção das crianças e jovens em perigo ) («   la LPCJP   ») et de l’article 1978-A du code civil.

L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

LA RESILIATION DES CONVENTIONS DES 1ER OCTOBRE 1973 ET 11 MARS 1974, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE ; QUE LES PROCEDURES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE PAR DEUX

ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL

prises en application de la loi du 27 décembre 1974 et, partant, celles de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt en retenant la date du 1er juillet 1988 fixée par les premiers juges

AU 31 JUILLET 1974 ET LE MOIS DE CONGES PAYES PRIS EN AOUT 1974, LES SIX MOIS DE PREAVIS NON EFFECTUES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, SOIT AU TOTAL QUATRE ANS ET

En 1974, elle a obtenu en justice une ordonnance enjoignant à son époux de lui verser une pension alimentaire de 20 £ par semaine, montant porté à 27 £ en 1977 et à 32 £ en 1978. Cependant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES