; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1938 soit, en application des dispositions de l'article 685-1 du code civil, déclarée éteinte à raison de la cessation de l'état d'enclave de la parcelle des consorts X....

code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE M.

1134 du code civil ; 5 / que l'article 1652 du code civil n'est pas d'ordre public et que le vendeur peut renoncer à son application ; que ce faisant et pour les mêmes motifs, la cour d'appel qui a

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

l'article 2 du Code civil et le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle ; Mais attendu qu'il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949, modifiés

785 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la renonciation à un droit doit être postérieure

importance et leur coût, équivalent à la construction d'un logement neuf (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants

Wellers et Melle Roger, conseillers ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est, selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1, L. 223-2 du Code

Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R.

Attendu que le délai de prescription de dix ans prévu par l' article 2270- 1 du code civil applicable aux actions en responsabilité civile extra- contractuelle ne court qu' à compter de la réalisation

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI

700 du nouveau code de procédure civile.

budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la circulaire du ministre de la Guerre du 4 décembre 1944 ; - le code de justice administrative

Article 7.

Article 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;