Tibor Károly MELIKANT 1947 Dániel MÉSZÁROS 1939 Gábor MIKLÓS 1976 Rita MÓRÉNÉ RÁCZ 1967 Barnabásné NAGY 1929 Jenőné NAGY 1938 Tibor NAGY 1951 Ferencné NÁNAI 1952 István Lajosné NÉMETH 1960 Istvánné NÉMETH

; Vu la loi du 31 mars 1919 ; Vu l'ordonnance 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1920 et 1924 du Code général des impôts ; qu'en estimant, cependant, que la créance qu'il produisait ayant un caractère chirographaire, le Trésor public ne pouvait produire à titre privilégié, la cour

à Bougie (Algérie) et de Zohr BABA-AHMED née le 18 juillet 1926 à Bougie (Algérie).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1928 ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1929, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES PILOTES NE PEUVENT

L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74 III F DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 NE PERMETTENT CETTE VALIDATION QU'A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL

attaqué ne s'est pas mis en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation et a statué dans le sens de la précédente décision par des motifs différents et nouveaux ; Mais attendu que, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention

qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention

et notamment son article 23 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ANTERIORITE DES INSCRIPTIONS NE REGLE LES CONFLITS QU'ENTRE

L’audience eut lieu le 13 janvier 1999.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

Salah Y..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 6 ans, 2 mois et 20 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui

1926, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSANT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE "TOUTES AMENDES ENCOURUES SONT ABANDONNEES", EST REDIGE EN TERMES GENERAUX DONT IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION

C... ; " aux motifs que " à l'audience publique du 13 janvier 1999 ont été entendus : l'étrangère comparante susnommée, en son interrogatoire conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 dont

, 28 mars 1920, 28 octobre 1923, 14 juillet et 23 août 1931, 28 et 30 novembre 1957 et 19 août 1960, ne permet de dire qu'ils ont institué un régime de propriété différent de celui résultant des actes

Maurice A... est propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée B n° 214 que son auteur avait acquise de Clovis Octave C..., par acte notarié du 20 novembre 1926 et du 5 février 1927, enregistré au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage de 1920 portait entre autres sur la parcelle