- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS PRESIDENT : Monsieur Serge C..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick D... et Monsieur Philippe E..., Tous trois désignés en application de l'article

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6°, 191 et 519 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, le 26 octobre 1995 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

apos;est rendu coupable de manquements disciplinaires aux principes essentiels de la profession d'avocat et prononcé à son encontre la sanction du blâme, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles

désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame Y... et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

Toledo, X..., E... et Z... ont été arrêtés et poursuivis pour le crime et les délits précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par Joseph X... et pris de la violation des articles

3 de la Charte de l'environnement et du principe de précaution garanti par le principe n° 15 de la convention de Rio de 1992, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 575, 6, et 591 du Code de procédure pénale,

d'application du 28 décembre 2005 ; que la procédure collective de la Société SCG ayant été ouverte par un jugement de redressement du 2 mars 2005, la loi nouvelle ne lui est pas applicable en vertu de son article

; Attendu que selon l'article 191 du Code de procédure pénale les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président et les deux assesseurs désignés selon les dispositions de l'article 19 du Code

pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame B... et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 12 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure

pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame A... et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

et Alain Z..., inculpés de vols et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

envoi de sucre fait à une personne qui n'en fait pas le commerce ou qui n'exerce pas une industrie en comportant l'emploi, se voient reprocher les contraventions fiscales, prévues et réprimées par les articles

douanières, falsification de documents administratifs, trafic et usage, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles