rechercher si le mode de paiement utilisé (lettres de change, remise d'un matériel) n'était pas révélateur d'une dette commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X..., l'un des dirigeants de la société, en application de l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985, et a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

assortie d'aucune sanction pénale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 34 et 43 du décret n° 77- 1133 du 19 juillet 1977, ensemble l'article 23 de la loi n° 76-663 de la

Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal. Par lettre du 5 octobre 1990, la direction des parquets militaires informa le requérant que sa plainte pénale est manifestement mal fondée.

pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lors, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire ne saurait être retenu ; Au fond : Sur la prescription qui, en tout état de cause, atteindrait la créance litigieuse : Considérant que l'article

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article

l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans et qu'il n'y a pas lieu de faire application de la prescription décennale de l'article

ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il s'attaque à un motif surabondant, n'est fondé en aucun de ses autres griefs ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de

soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné ; Considérant qu'il ressort clairement de l'article

soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné ; Considérant qu'il ressort clairement de l'article

chasseurs de Gironde doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

2 du même arrêté, six espèces sont exclues de ces interdictions et qu'en outre, l'article 3 prévoit qu'à titre transitoire, demeurent autorisés jusqu'au 30 juin 1985 le colportage, la mise en vente, la

X... a soutenu devant les premiers juges que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts méconnaissaient des prescriptions de l'article 13 de la sixième directive du conseil

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article