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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Instruction de Toulouse, saisi d'une information suiviec/Jacques Viguier du chef d'assassinat sur la personne de Mme E
6253c884bd3db21cbdd857cc
22 juin 2001
22 juin 2001
Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02143
12 avril 2016
12 avril 2016
[T], par arrêt du 16 février 2016, soit dans le délai de quatre mois, à compter de la date de la décision du juge d'instruction, qui lui était imparti par l'article 186-2 du code de procédure pénale, la
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61372522cd5801467741b3f7
5 février 1991
5 février 1991
d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article
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61372531cd5801467741bbc8
19 février 1990
19 février 1990
falsification de chèques et usage, faux en écriture de commerce et usage, la chambre d'accusation énonce que ladite ordonnance n'est pas de celles dont l'inculpé peut relever appel aux termes des articles
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6079a7fc9ba5988459c4b81b
23 octobre 1979
23 octobre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX
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6079a8359ba5988459c4c125
28 novembre 1989
28 novembre 1989
du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c16
17 juin 1976
17 juin 1976
L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ET DE N'AVOIR DEDUIT LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME QUE DU MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL RECONNU AUX INTERESSES ALORS QUE LA LOI SUSVISEE QUI NE CONCERNE QUE LES ARTICLES
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61372630cd58014677423a36
5 février 2002
5 février 2002
de l'appel interjeté par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel, à l'exclusion de tout recours formé en application des articles
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613725a6cd5801467741f7fc
22 juillet 1997
22 juillet 1997
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e2
1 décembre 1964
1 décembre 1964
TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE FAISANT PAS GRIEF A SES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47221
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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613725a8cd5801467741f92d
2 juillet 1996
2 juillet 1996
tardif; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la demanderesse ne justifie d'aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e413
19 avril 1995
19 avril 1995
tardif ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'appelant ne justifiait d'aucune circonstance l'ayant placé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb657f38d6b27c27737
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant qu'il était saisi d'une réclamation au sens des articles 186-1 et suivants du décret n° 97-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01004
19 juin 2024
19 juin 2024
Ils en déduisent que l'appel a été formé le 19 mars 2024, soit au-delà du délai légal de dix jours imparti par l'article 186 du code de procédure pénale lequel expirait le 18 mars 2024 à minuit. 9.
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6137269dcd5801467742707d
30 octobre 2006
30 octobre 2006
des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01247
26 avril 2017
26 avril 2017
ordonnance de mise en accusation, a la faculté d'évoquer et d'ordonner un supplément d'information, d'autre part, que la procédure est soumise à des délais très stricts, et notamment celui prévu à l'article
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613725dccd58014677421162
13 novembre 2001
13 novembre 2001
575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale
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613726a7cd5801467742768e
7 juin 2006
7 juin 2006
d'envoi des lettres recommandées ; qu'il est constant que les lettres ont été remises aux appelants, le 3 mai 2005, et qu'ils ont interjeté appel le même jour ; qu'en application des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01086
11 août 2021
11 août 2021
[Z] [I] alors : « 1°/ que par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen
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