Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1843-4 du Code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'estimation des

1843-4 du Code civil qui ne s'appliquent qu'à la détermination de la valeur des droits sociaux cédés ou rachetés, que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1998), jugeant qu'en l'espèce la preuve de l'existence

1843-4 du Code civil, a désigné un expert ; que ce dernier a déposé un rapport estimant à un certain montant le prix de cession des parts, compte tenu des frais de mutation ; que, par ordonnance du 9

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29

Le fait qu'un litige demeure pendant sur la valorisation de ces titres et qu'une expertise fondée sur les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soit toujours en cours ne constituent pas des éléments

[J] [X] doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Le 15 mars 2019 la Sa Cléa, M. [F] et M.

16 du Code de procédure civile, celles de l'article 1843-4 du Code civil, ensemble celles des articles 43 et 45 du décret du 20 juillet 1992 ; ALORS, ENFIN, QUE dans tous les cas où sont prévus la

X... et en fixant à 16 615,80 euros la valeur de ces parts, sans apporter la moindre réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le prix

statuts de la société, lesquels renvoyaient à l'article 1843-4 du Code civil, et relevé que, dès lors que les parties ne s'étaient pas accordées sur le prix, celui-ci devait être déterminé par expert désigné

du code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions, M.

1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit

MARINA AIRPORT, désigné Monsieur A... aux fins dévaluer les parts dont il était propriétaire au sein de la société en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, condamné la S. C.

: Attendu que l'arrêt retient exactement que si, selon l'article 1843-1 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé est, en cas de cession, déterminée par un expert désigné par les parties

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF

du troisième moyen, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu que Mme X.

du règlement intérieur ne règle que "les conditions de la cession des parts sociales en cas de départ volontaire et en cas de départ fortuit", ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, infirmer