184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

11-6 de ce règlement d'accepter en règlement de ses honoraires une lettre de change tirée sur une personne autre que son client est une règle de nature déontologique qui n'est passible, en vertu de l'article

les démarches pour obtenir un jugement de délégation de l'autorité parentale, alors, en tout état de cause, qu'ayant abandonné ses enfants, il n'exerce pas son autorité parentale sur eux au sens de l'article

NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE BASSE-TERRE, A PRONONCE LA CASSATION DUDIT ARRET AU MOTIF QU'AVIS DE CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE DONNE A SON CONSEIL CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

SUR CE, LA COUR : Considérant qu'aux termes de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, la dénonciation de la saisie des droits d'associés au débiteur contient, à peine de nullité, l'indication

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;

[P] fait valoir successivement  : - que les dispositions des articles 183 à 199 du décret du 27 novembre 1991 et P 72-1 à 72-10 du Règlement intérieur ne sont pas conformes à la loi, - que les prescriptions

1382 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits, ensemble l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 5- ALORS QU'une condamnation pénale prononcée pour des délits routiers, même

8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

[R] pour : - manquement aux obligations financières (article P 67 du règlement intérieur du barreau de Paris) et aux obligations visées à l'article 183 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991; - manquement

175 du Code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et les conclusions déposées n'en font pas état ; non respect des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dans ses écritures en défense, la préfète de l'Ariège fait en outre valoir que le jugement supplétif est irrégulier au regard des dispositions de l'article 183 du code civil guinéen, en l'absence de justification

Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 201, 205, 206, 217, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

  In case a person is presented to the judicial authority on the basis of an order to appear, the time is mentioned in that order, pursuant to Article 183, §1 taken in conjunction with Article 176

  In case a person is presented to the judicial authority on the basis of an order to appear, the time is mentioned in that order, pursuant to Article 183, §1 taken in conjunction with Article 176

, les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocats ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, toute personne