Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre

10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil ... » et qu'aux termes de l'article 5 bis du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 et 5, une demande d'aides peut

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ; -le taux de 25 % de l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts est disproportionné.

, 1767 et 1784, même s'il s'avérait insuffisant ; - le mémoire des officiers municipaux en réponse à l'intendant en 1767.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 17644/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M.

du rapprochement du télex du 29 juin 1992 avec les factures de location acquittées pendant plus de deux ans par la société Hikory, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1760 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en application du texte susvisé, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 1768 du code général des impôts : Considérant que l'administration a estimé que les intermédiaires étrangers, auxquels la société anonyme

1728 et 1734 du code général des impôts ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code général des impôts sont substitués à la majoration de 50 % ajoutée au supplément

Enfin, son article R. 221-3 dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy Pontoise. 2.

créanciers de la société anonyme Forestier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A B pour la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section E n° 1766 située lieudit Pietrajolo.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

- Partnord habitat, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [N] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a infligé à la société Europromotions des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1763 A du code général

B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat, ministère des armées, à lui payer à titre de provision