1719-1 et 1720, alinéa 1er, du Code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs

1343-5 du code civil.

1167 du Code civil ; 2.

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du fonds, ainsi que sur celles de l'article 1766 du code civil pour défaut de garnissement du fonds, le matériel de M.

805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1750 du code

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 45 et L. 262 du Livre

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond, répondant aux conclusions de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L.

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°