l'exposant était acquise dès lors qu'il invoquait une irrégularité tendant à l'authentification des éléments de preuve recueillis lors de la perquisition litigieuse, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Unlike the City Court, which had applied the ordinary grounds for such detention in Article 171 of the Code of Criminal Procedure, the High Court had applied a special ground contained in Article 172,

170, 197 à 200, 201, 202, 204, 205, 206, alinéa 2, 221-1, 570, 571, 591, 592, 593 et suivants, 685 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

C, d'une transcription sur les registres de l'état-civil français le 4 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 171-5 du code civil.

novembre 2000; Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, le conseil de Melle E... a saisi la Chambre de l'Instruction sur le fondement des dispositions de l'article 173

Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

On 7 December 2010 the Supreme Court of Justice finally found G.R. and G.P. guilty of group rape and forced sodomy (Articles 171 (2) c) and 172 (2) c) of the Criminal Code) and sentenced them to five and

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 101 à 109, 170, 173, 174, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé

L. 1, L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 169 ET 171 DU TRAITE DE ROME, 10 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, EXCES DE POUVOIR

Aux termes de l'article 171-5 du Code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état

liberté de se marier ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ; le refus de visa est insuffisamment motivé, procède, par ses motifs, d’une erreur d’appréciation, et méconnaît l’article

Norway (no. 2) - 17391/90 Judgment 27.5.1997 Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Article 5-1-a After conviction Article 5-1-c Reasonable suspicion Provisional detention after expiry of authorisation

méconnues, dès lors que son mariage avec Mme B ne présente pas de caractère frauduleux, qu'il n'existe pas de menace à l'ordre public et que leur mariage n'a pas été annulé ; - les dispositions de l'article

- Constate que la société dispose de la trésorerie suffisante pour solder intégralement et immédiatement l'ensemble des créances article 50 de la loi du 25 janvier 1985 déclarées.

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d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

assigner, non en liquidation mais en redressement judiciaire la société AED en se prévalant d'un titre exécutoire que cette dernière ne conteste pas ; que si, en matière de redressement judiciaire, l'article