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Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, au fond, déclaré irrecevable la requête en annulation déposée par M., [G], alors : « 1/° d'une part que les dispositions des articles 170 et

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, au fond, déclaré irrecevable la requête en annulation déposée par M., [Q], alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et

    Has there been a breach of Articles 2 (only in application no.   17106/18), 3 and 8 of the Convention ?

L. 512-2 du code de la sécurité sociale en ses rédactions successivement applicables litige issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, puis de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et l'article

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

de la pêche maritime et l'article 1766 du code civil : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

astreinte, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la position 3-1 coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils de

par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00100-2021-1706

décision ; II-Sur le pourvoi n° 21 formé le 14 mai 2001 par les demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société X..., pris de la violation des articles

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

société Picard musique, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles