, est celle de droit commun ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action de Mlle Y... en garantie des vices cachées, l'arrêt retient que le bref délai exigé par l'article 1648 du Code

à la société Philicolor dont la responsabilité a été retenue sur un autre fondement ; qu'elle n'a donc pas violé les dispositions de l'article 1165 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'après

1648 du Code civil, la cour d'appel a , par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Sarewal, et MM.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

prescription et de l'article 1648 du code civil.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices

1641 du même code et qui déroge au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elles sollicitaient la réparation du préjudice résultant de la surfacturation pratiquée abusivement par

Ce défaut intrinsèque et non apparent du béton rend les cuves impropres à leur destination et constitue le vice défini à l'article 1641 du Code Civil.

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CLV DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE GARAGE BOSQUET, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL CONSTITUAIT UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE

1134 et 1984 du Code civil, la société Bolomey reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli pour partie l'appel en garantie de la société Koegler ; Mais attendu que, ne s'étant pas déterminée en considération

La SA SESCO fait valoir que Monsieur D... n'a pas intenté son action dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société "Les Adhésifs et Insonorisants Modernes", SAIM, dont le siège est ...

la prise de possession par l'acquéreur ; l'article 1648-2 du code civil précise que l'action fondée sur l'article 1642-1 doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

B..., ès qualités, et de la société Elvia assurances, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.