L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

du 21 juillet 2010 qu'elle estime non conforme aux articles L 622-1 et L 622 5ème du Code de commerce, considère faire la preuve de sa créance par la production d'un acte sous seing privé d'acquiescement

Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 3.Il résulte de l'instruction que la SAS CCC, au sein de laquelle Mme

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

179 du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, elle se prévalait, à titre subsidiaire, de la suspension de la prescription, jusqu'à la date de sa constitution par la loi du 16 février 1991

de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.

L. 711-1 et L.711-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en toute hypothèses que les services des chambres de commerce et d'industrie

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

structure ayant, de facto, succédé comme preneuse à bail commercial à la société JLG Sports, car elle se trouvait en possession des quittances de loyers, la cour d'appel a violé l'article L. 145-16 du

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme L... qui pour démontrer que le mandat Ithurritca n'était pas compris dans l'apport du fonds de commerce, faisait valoir que le

Il résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce que peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause