X..., ès qualités d'administrateur de la société Secome, une somme de 150 000 DM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour obtenir ce versement, M.

francs, la cour d'appel ne pouvait se déterminer comme elle l'a fait sans violer l'article 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la vente était subordonnée à la condition qu'aucune

La demande de [B] en remboursement par la MAAF de la somme de 150 384,72 euros doit donc être rejetée, comme celle de remboursement de toutes sommes versées au titre du sinistre du 9 juillet 2015.

de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement au coût de l'état des lieux à réaliser par huissier .

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

à la législation sur la construction ; d "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme que lorsqu'un constructeur n'a

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.  

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

22 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 156 du même décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative

432-15 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est, en toute hypothèse, plus large que celle de l'article 169 ancien du même Code qui incriminait le soustractions

non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés notamment pour usage de faux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

, pour nullité pour dol de la vente du fonds de commerce, la seconde intentée en 1994 pour violation d'une clause de non-concurrence ; que le tribunal de commerce par deux jugements a rejeté leurs demandes

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

[N] [HH], domicilié [Adresse 35], 154°/ à M. [HW] [BA], domicilié [Adresse 46], 155°/ à M. [HB] [XZ], domicilié [Adresse 6], 156°/ à M. [ST] [VM], domicilié [Adresse 92], 157°/ à M.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.