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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147113
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Moreover, it held that the said offences were punishable by more than four years’ imprisonment and that their release would be a danger to public order (Article 148 (f) of the Romanian Code of Criminal
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf66
1 mars 1990
1 mars 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X...
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb353
20 octobre 1994
20 octobre 1994
L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f76
20 février 2002
20 février 2002
, séquestration aggravée, vol aggravé et escroqueries, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137264ecd5801467742488d
18 juin 2003
18 juin 2003
de faiblesse et vol, a rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 27 février 2003, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da8c
5 septembre 1994
5 septembre 1994
stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cd2
6 mars 2002
6 mars 2002
l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372644cd580146774243ee
6 avril 2004
6 avril 2004
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372650cd580146774249cd
22 juillet 2004
22 juillet 2004
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269fcd580146774271c1
9 août 2005
9 août 2005
suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e3a
16 mars 1988
16 mars 1988
148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e75
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail, qu'en cas
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a087
14 mars 1989
14 mars 1989
incrimine seulement la manière de conduire l'information ; Attendu qu'en effet, le droit accordé aux inculpés de demander leur mise en liberté à la chambre d'accusation, en application des dispositions de l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642837
11 janvier 1974
11 janvier 1974
A RAISON DU RETARD APPORTE A L'IMMATRICULATION DE CE PRATICIEN A LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ARTICLE 148 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200302
21 février 2013
21 février 2013
que le cahier des charges a été établi le 31 mai 2011 ; que l'adjudication ayant eu lieu dans le délai de trois mois à compter du procès-verbal ayant décidé de l'adjudication, les dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372307cd580146774048bf
31 mars 1998
31 mars 1998
nom et dans l'intérêt des créanciers, et d'après l'article 148, alinéa 3, de la même loi, le liquidateur a qualité pour introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699
2 décembre 2025
2 décembre 2025
[N] mal-fondé, constaté que la demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction était régulière et que la chambre de l'instruction n'avait pas été directement saisie en application de l'article
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd6b
13 novembre 1989
13 novembre 1989
148, 593, 801 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué conformément aux articles
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf15
23 avril 1992
23 avril 1992
144, 145, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; d Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Thierry X... dont elle avait été directement
Source officiellecr
61372525cd5801467741b58a
15 octobre 1991
15 octobre 1991
d'appel de PARIS, en date du 4 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à la dite chambre ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article
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