31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

Vu 1°), sous le n° 292469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES

En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

janvier 2015 suite à l'ordonnance d'exécution forcée du 20 novembre 2012, était intervenue dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 5. Pour refuser l'autorisation de regroupement familial demandée par M.

contractuellement engagée à prendre les dimensions de la cuisine des acheteurs, en raison de l'absence de preuve certaine que les mesures eussent été prises par cette société, la cour d'appel a violé les articles

gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont les collectivités territoriales requérantes ont la charge, constituent les mesures d'application de l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150

demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions visées dans la poursuite ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'elles entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article

  148 §§ 1 (2) and (3) and 2 taken in conjunction with Article 147 § 1 of the Criminal Code.

  » Article 148 Les autres salariés «   La notion d'«   autres salariés   » désigne les autres salariés qui exercent, dans les conditions de l'article 147 § 1, une tâche au service

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a constaté que ces délits étaient amnistiés par application de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, a déclaré l'action publique éteinte de

Attendu que l'union contractée en France le [Date mariage 1] 1987 par Monsieur [D], de nationalité française était soumis à la loi française; Attendu que la CARSAT soutient qu'aux termes de l'article

De plus, l'article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux

Pursuant to Article 147(1), the appointment of a judge may be revoked by the National Council of the Slovak Republic either after his or her final conviction for an intentional criminal offence or when

d'un contrat de fourniture d'aliments, en faisant valoir qu'elle avait exécuté une autre convention, en date du 8 novembre 1991, ayant trait à la vente de poules pondeuses, la cour d'appel a violé l'article

L’article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est “suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux”.

La fixation de la rémunération de l' expert doit obéir au principe de maîtrise des coûts énoncé par l'article 147 du code de procédure civile mais aussi constituer la juste et nécessaire rétribution de