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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb9
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Bernard Y..., se fondant sur les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, sollicite que soit fixée à la charge de Mme Sandrine X... une créance de 33 934, 03 euros, égale au profit subsistant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110420
26 mai 2021
26 mai 2021
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100988
23 septembre 2015
23 septembre 2015
-A... étant mariés sous le régime de la séparation des biens, l'article 1469 du code civil relatif au calcul des récompenses dans le cadre d'un régime communautaire ne saurait trouver ici application.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae5
4 janvier 2010
4 janvier 2010
pertinence qu'aucune des explications données par les époux [M] n'apparaît vraisemblable ; que Monsieur et Madame [M] soutiennent d'une part qu'ils ont procédé à des avances entre époux régies par les articles
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601889
12 juin 2019
12 juin 2019
qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
Sur la récompense due : L'article 1468 du code civil dispose qu'il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d4
11 avril 2023
11 avril 2023
[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110022
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
déterminer le montant de cette récompense le tribunal a retenu que s'agissant d'une dépense d'amélioration qui n'était pas nécessaire, il y a lieu, en application des alinéas premier et troisième de l'article
Source officielleChambre JAF
69d964cfcdc6046d47d028e0
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le montant de la récompense due à la communauté Aux termes de l’article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110337
14 avril 2021
14 avril 2021
1543 du code civil, les règles de l'articles 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre ; qu'aux termes de l'article 1479 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91810
18 juin 2014
18 juin 2014
: décrire l'état de la propriété " la Filippina " lors de l'entrée en jouissance de feue Mme X..., donner son avis sur l'augmentation de valeur de la propriété et le profit subsistant au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100442
30 avril 2014
30 avril 2014
proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration de l'immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100631
8 juin 2016
8 juin 2016
815-13 du code civil par refus d'application et les articles 1469 alinéa 3 et 1543 du code civil par fausse application.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100025
15 janvier 2014
15 janvier 2014
que les biens litigieux ne devaient pas être intégrés à l'actif à partager, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238555
13 juillet 2006
13 juillet 2006
cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B... ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, la valeur locative pour laquelle
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002371
28 janvier 2013
28 janvier 2013
exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006536
20 juin 2007
20 juin 2007
caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à reprendre dans les bases de la taxe professionnelle en vertu du 1° de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006534
20 juin 2007
20 juin 2007
caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à reprendre dans les bases de la taxe professionnelle en vertu du 1° de l'article
Source officiellePage 30 sur 652