AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Par arrêt du 14 septembre 2017, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions au motif que la cour n'avait pas recherché, comme il lui avait été demandé si l'incidence relevée
Source officiellePage 30 sur 260
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f57
25 février 2016
25 février 2016
X... conclut au rejet de la demande de la banque en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle