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5 183 résultats pour « article 145-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

5fdd56d53699ccbeac01d688

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par arrêt du 14 septembre 2017, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions au motif que la cour n'avait pas recherché, comme il lui avait été demandé si l'incidence relevée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f57

Appel

25 février 2016

25 février 2016

X... conclut au rejet de la demande de la banque en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8a439cffb4f136742c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle ajoute que même à supposer que l'omission de procéder aux formalités prescrites par l'article L145-31 du code de commerce puisse être considérée comme revêtant un caractère fautif, il ne peut exister

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7171

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deeac2cdc6046d47435b11

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [U] [A] [X], société de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebbf

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

ET ABUS DE BIENS SOCIAUX; QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU CETTE CONDAMNATION, MAIS QUE, SE REFERANT A L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, ELLE A PRONONCE, EN OUTRE, UNE AMENDE DE 5000 FRANCS COMME CONSEQUENCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301291

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 145-17 du code de commerce imposant une mise en demeure préalable pour les motifs constitués de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur et a, à juste titre, considéré par des motifs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64476e993da6ded0f83d1999

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

En application du troisième alinéa de l'article L 622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 48 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d612e6cdc6046d477f2052

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a502033cf481c39a35dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

ou 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir que l'insuffisance d'actif n'est pas établie, que la preuve qu'elle ait eu connaissance d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101221

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 1449, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8f3da6ded0f83d1931

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85938

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que ni les dispositions de l'article L. 122- 14-4 ni celles de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne limitent le montant des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c031df9338379d267d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE LA COUR : - Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris, La société LEA soutient que : - En application des articles 42, 48, 75 et 1408 du code de procédure civile, la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200874

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

Source officielle