L. 145-15 du code de commerce n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article L. 145-38 de ce code, que la demande de remboursement

114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise liberté présentée

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

inapte à exclure l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-5 du code de commerce ; ALORS cinquièmement QU'à la rubrique location, après application

à titre subsidiaire et sur le fond, vu les articles L 145-1 du code de commerce et 1231-1 et suivants du code civil, vu le commandement de faire visant la clause résolutoire en date du 25 septembre

144, 144-1, 145 et 148 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

suivants du Code de commerce).

De son côté, la SAS NA DEVELOPPEMENT, par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles L.145-1 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil, de : - principalement

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

L 145-1 à L 145-60 du code de commerce ; ce régime est en effet réservé par l'article L 145-1 précité aux commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et une telle exigence relative

GROUPAMA GAN VIE demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1227 à 1229,1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 5 et 368 du code de procédure civile, de : "- Constater que

révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Me A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du

AJ n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4]) est une « convention d'occupation précaire » telle que définie à l'article L.145-5-1 du code de commerce et la requalifier en ce sens, En conséquence : - de juger que

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.