1315 et 1333 du Code civil, cette dernière ne pouvait voir justifiée sa demande au seul motif qu'elle la formulait et que l'employeur ne pouvait se voir condamné à payer les sommes réclamées au seul motif

Dijon (chambre sociale), au profit de la société DAUPHIN, Office Technique d'Affichage, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, lorsque les époux

portant modification du régime matrimonial des époux X..., et déclarer irrecevable la requête en homologation de ce changement déposée par ces derniers le 18 février 1999, la cour d'appel a violé les articles

 sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

communiqués" sans préciser quels étaient ces documents, ni les analyser, pour écarter les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

1385 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1385 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur

En second lieu, aux termes de l'article 1391 B bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (74) [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393

LYON, vestiaire : 989 DEFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Audrey DAVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1390

Mme B ne conteste pas ne pas remplir les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts instituant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de contribuables

En application de l'article 1355 du code civil, il a été jugé que se heurtait à l'autorité de la chose jugée une demande fondée sur une servitude par destination du père de famille, qui, opposant les mêmes

en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, demanderesse en répétition d'indu, de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien et 1315 ancien du code

Pas-de-Calais), route d'Arras, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que basées sur les mêmes faits ; que pour déclarer irrecevable