professionnelle de Me X...sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle puisque le dommage allégué résultait

1612 et 1613 du Code civil à la procédure collective de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de refuser la délivrance

être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que dans des notes adressées les 5 et 14 avril 2003 au personnel de l'établissement Géant Casino de Lons, M.Y..

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 1382 du Code civil

du jugement de divorce prononcé aux torts de l'épouse, précisément pour avoir encaissé seule le chèque litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3° que

1 de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que d'une part en raison du partage des torts entre époux, l'article 266 du Code Civil est inapplicable ; que s'agissant de l'article 1382 du code civil

1382 du code civil.

1382 du code civil ; 2°/ que M.

1382 du code civil ; 2°/ qu'en refusant d'indemniser le préjudice moral subi par la société Pyramide, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code

1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être sanctionné que s'il dégénère en abus ; qu'en se

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que s'agissant des chèques réglés après le décès de M.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les mentions portées en page 2 et 7 du catalogue, l'arrêt relève que le bas-relief litigieux n'avait jamais été présenté comme provenant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1382 du code civil ; 3°/ que si, en principe, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, il en va différemment en cas d'insolvabilité du débiteur ; qu'il s'ensuit que

L. 622-32 du code de commerce ; que l'arrêt retient encore que Mme Dominique X... a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en omettant de remettre la liste certifiée de ses créanciers

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne saurait condamner une partie à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à condition de relever l'existence d'une faute que cette