Par conclusions d'incident au visa des articles L 641-9 du code de commerce et 122 et 1351 du code de procédure civile, la SCI G Pompidou, Monsieur [A] [L], la SCI Matthane et Messieurs [E] [O] et [N]

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 13 octobre 2023, la société Pomag demande à la cour : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, ensemble les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile : 3.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour voir déclarer M.

du 8 juin 2022 de la société Amazon France Services qui demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil ainsi que des articles 480 et 122 du code de procédure civile, de : 1) à titre principal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 640-5 du code de commerce, ni du sens de la décision du juge de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. »

La société avance, au visa de l’article 1355 du code civil, les moyens suivants.

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du

125, 480 et 916 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, - juger recevable sa demande déférée au regard de l'ordonnance du 6 juillet 2021 qui a admis la recevabilité de sa demande

Le Crédit Agricole considère que la condition de triple identité d'objet, de cause et de parties résultant de l'article 1355 du code civil est satisfaite. M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

640 du code civil.

1355 du code civil dès lors qu’il reprend comme argument des éléments de fait qui sont faux et inexacts, à savoir qu’il aurait tenté frauduleusement d’utiliser un timbre fiscal déjà consommé pour le dépôt

[N], la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ qu'un jugement tunisien ne peut être reconnu s'il est contraire à une décision judiciaire rendue

700 du code de procédure civile.

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Madame [J] a demandé au juge de : Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 1240 du Code Civil