805 du Code de procédure civile.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Fait à [...], le 4 janvier 1981 » ; que ce document n'étant pas un original mais une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil dans sa version applicable avant l'entrée

455 du code de procédure civile SUR CE, MOTIFS : Comme l'a justement exposé le premier juge : - Selon l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il

code civil (anciennement 1153) Vu notamment l’article 1343-2 du code civil (anciennement 1154) DECLARER la demande du concluant recevable et bien fondée.

X... soutient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il appartient à Mme Y... de rapporter la preuve écrite de l'existence d'un prêt ; il prétend que le tribunal a considéré à tort que la demanderesse

1343-2 du code civil, - condamné la société [N] Sushi à payer à la société Ekip' ès qualités de liquidateur de la société Cysata Sushi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1933 à Azouza (Algérie), a introduit une action déclaratoire de nationalité en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant, pour revendiquer la qualité de française, une chaîne de filiation ininterrompue

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Van Retail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application des dispositions de l'article 1341 ancien, devenu l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que

l'article 700 du code de procédure civile.

[X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

455 du Code de Procédure Civile ; Et alors que pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1348 et 1409 du Code Civil.

450 du code de procédure civile