1326 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture

de prêt, contrat synallagmatique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte du 29 octobre 1981 ne comportait pas la mention écrite exigée par l'article 1326 du Code civil a

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il importait peu que la mention manuscrite litigieuse n'indiquât pas le taux des intérêts du prêt cautionné dès lors qu'en sa qualité de

1334 et 1322 et suivant du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le document invoqué par le salarié et signé de lui seul, aurait suffi en dehors de tout autre élément, à engager l'employeur, et

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L. 1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1134 et 1321 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que les télécopies des 9 et 14 juillet faisaient état de l'obligation de la société Ranch Investment de restituer la somme de

Aux termes de cette assignation, la société Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ETAIENT

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également

1382 du code civil, en la déclarant irrecevable pour n'avoir pas été introduite conformément aux exigences de l'article R. 226-22 du code rural, par déclaration au greffe ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.