l'y autorise l'article 1235-1 du Code civil.

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

V) Sur la demande reconventionnelle de remboursement des sommes indûment prélevées L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à

111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Madame [S] [M] à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification

sociale, comme l’impose l’article L. 114-21 de ce code ; - aucun décompte de la créance ne leur a été produit, en méconnaissance de l’article 1302 du code civil ; - la retenue pratiquée est illégale

le prévoit l'article 75 du code de procédure civile. 22.

Selon les dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique du 18 mars 2022, les sociétés SAS ARETECH et HYDROTECH demandent à la Cour de': Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil 873 du

Sur la demande additionnelle en restitution d'honoraires Aux termes de l'article 1302 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

Sur la demande reconventionnelle de la Caisse Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur la demande au titre de la répétition de l'indu : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.