X... de ce qu'il reprend l'instance et intervient en remplacement de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1351 du Code civil et l'article L. 621-104 du Code de commerce

Y... au regard d'actes positifs et non équivoques, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que "la déclaration de succession

4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que la société Hertel n'avait pas à déclarer sa créance pour se prévaloir d'une exception d'inexécution, voire

A..., sans rechercher si les créances réciproques n'avaient pas été compensées de plein droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et suivants du Code

4 du code civil, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289 et 1290 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 mars 2009 a rejeté toutes les demandes nouvelles que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code), ensemble les articles 1289 et suivants du même code, dans leur rédaction applicable en la cause

32-1 du Code de procédure civile ; - condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1289 et suivants du Code Civil et la subrogation prévue dans le « protocole », à titre principal, - débouter M.

450 du code de procédure civile

1289 et suivants du Code Civil et la subrogation prévue dans le « protocole », à titre principal, - débouter M.

1289 et suivants du Code Civil et la subrogation prévue dans le « protocole », à titre principal, - débouter M.

450 du code de procédure civile

1289 et suivants du Code Civil et la subrogation prévue dans le « protocole », à titre principal, - débouter M.

1134 et 1289 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour condamner la société BSA a payer à la société Exel la somme de 50 746,02 francs, l'arrêt opère une compensation entre le coût total

En application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, il sollicite la somme de 3 000 €.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants du Code civil et 464 du Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la délégation de créance, qui suppose l'accord des parties

4 du code de procédure civile.

2052 du Code civil les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2049 du Code civil les transactions ne règlent que les différends