1165 et 1273 du Code civil; 2 / qu'en s'en tenant aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

A...", la cour d'appel ne pouvait admettre une novation en dehors de cette prévision sans violer ensemble les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par un motif non

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION

1134 et 1273 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme les conclusions l'y invitaient, si l'inexécution des engagements du père de famille, concrétisés par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1134 et 1273 du Code civil ; alors, surtout, que l'obligation de reclassement à laquelle est assujetti l'employeur avant tout licenciement s'entend de tout poste disponible dans l'entreprise ou le groupe

En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément accepté la modification des modalités de remboursement

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la novation ne se présume pas ; que le fait d'admettre ou de tolérer des impayés, pendant un certain nombre d'années

elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat de travail en un mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1134 et 1273 du Code civil, ensemble de l'article 94 du Code de commerce ; et alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'existence des éléments constitutifs du contrat de dépôt qu'ils

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail, alors qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation

1134 et 1273 du Code civil ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 3, de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances