1271 du Code civil ; 3 / qu'enfin, et en toute hypothèse, en statuant par des motifs d'ordre général pour écarter la novation équivalant à une absence de motifs, la cour d'appel a également violé les

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que la prise en charge de dépenses excédant les limites d'un précédent accord constituait une novation par rapport à cet accord et une renonciation

de sa seconde activité, à caractère indépendant, qui la conduisait à utiliser son propre véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code

1227 du Code civil ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

14 du code civil, les articles 42 et 46 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que les juridictions françaises

1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil : 5.

L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

de sa séance, la commission relève que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276

9 du code civil, L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les éléments produits par l'employeur ne permettaient pas de caractériser l'existence

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1227 du code civil ;Condamner Monsieur [N] [F] à payer à la S.A.

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient