pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable

intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

qu'il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété

L. 1233-4 du code du travail ; 6°/ que dans le « questionnaire en support de reclassement » produit aux débats, le salarié avait expressément déclaré s'opposer « à un poste de catégorie inférieure »

[K] [T], domicilié [Adresse 3], 6°/ M.

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail lesquelles n'incluent pas la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code

L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble des articles 24 de la Charte sociale européenne, 6 §.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

des véhicules, l'a condamnée à 54 amendes de 250 francs et 17 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Y... était avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ et alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir

1233-32 du même code : 9.

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès