1869 et 1844-9, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1243 du code civil ; 4°/ que tout justiciable a le libre choix de son avocat ; qu'ainsi, sauf à caractériser l'emploi de manoeuvres fautives

Régis Constans, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1243 du code civil en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

955 du Code civil.

Dès lors, la circonstance que les sangliers sont des " res nullus " dont le ministère de la justice n'est pas propriétaire et qui ne sont pas davantage à son usage au sens de l'article 1243 du code civil

700 du Code de procédure civile, - Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile

L'artile 1385 du code civil applicable au temps des faits repris à l'identique sous l'article 1243 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, énonce que : "Le propriétaire d'un animal,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils précisent que le chien est décrit par des témoins comme n'étant pas dangereux.

[B] [P] et Mme [Z] [V] ne sont pas fondés à se prévaloir de la responsabilité du fait des animaux conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil, -Débouter M.

[O] et de son assureur sur le fondement de l’article 1242 du code civil faisant valoir que le chien de M. [O] était sous sa garde et qu’il est à l’origine de son accident.

•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

[L] responsable de son dommage sous la garantie de la SA AXA France Iard, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil à titre principal, et de l'article 1243 du Code civil à titre subsidiaire, et

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

Y..., gérant de la société 2000 dont il s'était porté caution ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1131 et 1243 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

1032 du Code de procédure civile.

prononcées et de la totalité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - accordé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande, -

Réponse de la cour d'appel L'article 1243 du code civil énonce que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,