L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

Sur quoi, la cour Sur le contrat de travail : Attendu qu'en vertu de l'article L. 122 – 3 – 1 devenu L. 1242 – 12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition

Il avance que son action contre les différents défendeurs, qu'il fonde sur l'article 1240 du code civil, dépendra de ce que le tribunal décide, selon que la canalisation à l'origine du sinistre est une

d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'une faute caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article

R 4323-73 du code du travail, qu'un garde-corps d'échafaudage n'est conçu que pour résister à une poussée dirigée vers l'extérieur, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code

pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302 et 592 du code de procédure pénale ;

Par conclusions d'intimés déposées et notifiées par le RPVA le 22 décembre 2021, M. et Mme [R] demandent à la cour au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, 771 et 32-1 du code de procédure

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

Elle oppose qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-8 du code du travail, la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

111-4 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1240 du Code civil, ensemble les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

droits de l'homme, 313-1 et 321-1 du code pénal, 1382 du code civil devenue 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

d'une faute grave ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 12.6.2 de la Convention collective nationale du

L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du même code, le tout

L'article 1137 du code civil prévoit en outre que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1240, 1241 et 1713 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat