En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % ».

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Par avis en date du 4 avril 2022, au visa de l'article 1231-5 du code civil anciennement 1152, la cour a invité la société Prioris à faire par de ses observations au plus tard pour le 12 avril 2022 sur

1231-5 du code civil.

Elle demande à la cour par dernières conclusions du 15 juillet 2019 de : Vu l'alinéa premier et second de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil dans sa version postérieure

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

Motifs et décision Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » Par ailleurs, l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

« Prononcer la nullité de la clause instituant l'indemnité de résiliation anticipée dont se prévaut la société EDF à l'encontre de la SAS WASH FACTORY VERDUN, « Encore plus subsidiairement, « Vu l'article

Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.