L. 1234-19 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les premiers juges ont relevé que le temps de trajet aller-retour entre Mantes-la-Jolie et Roissy représentait

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QU' il est indifférent, pour que la démission soit considérée comme équivoque, que les griefs formulés

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. 

1134 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.