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21 946 résultats pour « article 1222 correspondent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00738

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

Source officielle

Page 30 sur 1098

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678a7f444f3ad06a3b2b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice." et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7848cdc6046d477ea041

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande de résiliation du contrat et en application des dispositions de l’article 1226 du code civil, monsieur [W] fait valoir qu’il a respecté le formalisme prescrit par la mise en demeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00926

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed44580da7cb996dc945e3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eacdc6046d47e082a7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en constat de la déchéance du terme Conformément à l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69669d79cdc6046d472db590

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3051

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054d8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34647251e2b24233efa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1224 à 1229 du code civil, de : "Prononcer la résiliation du marché de travaux passé entre la SOCIETE NOUVELLE MODULOR et Monsieur et Madame [T] visant à l'extension de leur habitation aux torts exclusifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00757

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, cinquième et sixième branches

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5d1cdc6046d47e87faa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1224 à 1229 du code civil, condamner alors Mme [R] à lui payer la somme de 44 221,57 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, A titre subsidiaire, si la, cour confirmait la déchéance du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02581

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L. 1226-10 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115015

Cassation

27 juin 2025

27 juin 2025

La demande est ainsi formulée : « Question 1 : lorsque l'ONIAM a émis un titre en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00728

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00703

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à l'indice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque les parties

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe753c07170de10e465dc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

[Z] invoque des manquements de l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L. 2323-30 ; "Le comité d'

Source officielle