455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail demeurent applicables au plan de cession dans le cadre de la loi

X... des sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail doivent recevoir application en cas d'"externalisation" d'un service

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Clain n'était pas menacé, mais simplement transféré à la nouvelle entité économique dans le cadre de la continuité de l'exploitation "... en application de l'article L. 122-12 du Code du travail tel que

L. 122-12 du code du travail, " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

de l'article L. 122 – 12 du code du travail ainsi que les moyens pris de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, de l'insuffisance alléguée du plan de sauvegarde de l'emploi, du défaut

de l'article L. 122 – 12 du code du travail ainsi que les moyens pris de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, de l'insuffisance alléguée du plan de sauvegarde de l'emploi, du défaut

de l'article L. 122 – 12 du code du travail ainsi que les moyens pris de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, de l'insuffisance alléguée du plan de sauvegarde de l'emploi, du défaut

d'une désignation syndicale, accueille le moyen de défense tiré de l'absence de réunion des conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, relevant de la compétence exclusive du conseil

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

L. 122-12 du Code du travail, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a méconnu son office, en ne vérifiant pas que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail étaient applicables et en particulier, en ne vérifiant

X... fit citer la société La Providence devant la juridiction prud'homale ; qu'estimant que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la substitution d'adjudicataires sur le chantier