AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504
6 juin 2018
6 juin 2018
de la consommation, a violé les articles 1218 et 1184 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche
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PCP JCP ACR référé
6a0e0613cdc6046d475a2647
18 mai 2026
18 mai 2026
Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.
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