LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de

ultérieures de l'endossataire, que devait être recherché si celui-ci avait sciemment agi au détriment du débiteur, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

de l'article 121 du code de procédure civile, que la procédure (RG no 17/ 1031) a été régularisée par l'assignation en intervention forcée qu'il a fait délivrer le 21 août 2017 au Président du Conseil

qu'ils avaient été livrés et non payés ; Attendu que la société Disposelec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que sont des biens fongibles au sens de l'article

opposés aux tiers ; d'où il suit qu'en déclarant que l'escompte de l'effet par la banque n'avait pas été effectué sciemment et de mauvaise foi au détriment des droits du tiré, la Cour d'appel a violé l'article

cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

INTERESSES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION D'ADHESION OBLIGATOIRE VISEE A L'ARTICLE 121 DU X...

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette motivation est erronée, dès lors qu'il n'existe pas un article 121 K ter dans le Code susvisé, mais dans l'annexe IV dudit Code; et alors, d'autre part

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 132-71, 222-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

VISES AU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 172, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale des personnes morales n'a été consacré que par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiant l'article 121-2 du code pénal, à compter du 31 décembre 2005 ; qu'en l'espèce, il résulte des termes

tenue sur le chantier de mettre en oeuvre des mesures compensatoires suffisantes pour pallier l'insuffisance de visibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

121-6, 121-7 et 222-12 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe D... coupable de complicité

,AL.2 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal coupable de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS

,AL.2 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal coupable de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS