786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé son reclassement statutaire ; 2°)

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.

Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le procès-verbal comporte 7 signatures de délégués présents alors que 6 sont indiqués comme présents.

[R] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1206 Chambre 1-1 RG N°24/8937 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant

    The relevant Articles of the Code of Civil Procedure provide as follows: “Article 46. Exemption from court fees 1. The following are exempt from paying court fees ...

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

786 du Code de Procédure Civile).

des co-employeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier

121-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le