H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... à payer à M.

700 du Code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

Z... " 50 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M X... a interjeté appel de ce jugement.

du code civil ».

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

En vertu de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L821-2 est accordée pour une période de un à deux ans.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » 6.

62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

) et de l'article L. 735-3-1 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

455 du code de procédure civile. » 5.

légale à sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1200 et 1204 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont

son débiteur n'a pas déployé la diligence nécessaire à l'objet de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur les