[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, et de l'article 441-6, alinéa 2, du même code dans sa rédaction antérieure à la

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

786 du Code de Procédure Civile).

121-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

à l’article 696 du code de procédure civile.

à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale ; - la loi n°

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile