en aient eu connaissance, violant ainsi l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, et enfin d'avoir déclaré irrégulière la liste présentée par la CGA-FO, au motif que la CGA n'était pas représentative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail

RECUEILLIT EN MOYENNE 139 VOIX, L' AUTRE CGT 113 VOIX ; QUE LE QUOTIENT ELECTORAL ETAIT DE 128 ; QUE LE PREMIER SIEGE A ETE ATTRIBUE AU CANDIDAT CGC QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX

et à l’irrégularité du recours à l’article 1763 A du CGI. 19.

à une société constituée à cet effet, à l'initiative d'une société tierce, soit la société Nouvelle CGC ; que, le 12 juin 1989, le conseil d'administration de la société CGC a autorisé son président,

1518 du CGI et les majorations forfaitaires des mêmes valeurs prévues, entre deux actualisations, par l'article 1518 bis du même Code, s'appliquent, notamment, aux propriétés bâties définies à l'article

(Nord), 2 / de la Sofinco, dont le siège est ..., 3 / de la CGI (CEGEREC), dont le siège est ...

d'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI échappait à sa compétence ; En ce qui concerne le bien-fondé : -elle remplit les conditions d'éligibilité au dispositif de l'article

Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de la « dissimulation de la procédure prévue par l’article 117 du CGI, à la page 20 de la proposition de rectification », il résulte de l’instruction que

L'appelante demande à la Cour : - de statuer au regard des dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil sous réserve des dispositions de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile,

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 13-23. 767 et E 13-23. 769 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles

Christophe Z..., délégué syndical ouvrier, intervenant en vertu d'un pouvoir de mandat (article 18 des statuts du 22 juin 2005) et d'un pouvoir de représentation du 13 avril 2017 APPELANTE ********

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE -CGI- dont le siège est 14, Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie générale des eaux (CGE), les conclusions de M.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance du 12 mai 2005, Mme X... a été désignée en qualité de mandataire spécial de