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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87731

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

1154 du Code - dit que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux mêmes intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003 en application de l'article 1154 du Code civil, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85818

Appel

5 octobre 2001

5 octobre 2001

somme portera les intérêts légaux à compter de l'assignation principale avec application de l'article 1154 du Code Civil, - condamner les mêmes au paiement de la somme de 100.000 F en vertu des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté de la Spré, de ses demandes dirigéesc/Bernard Y

6253c997bd3db21cbdd88bd4

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

1154 du code civil - 2 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86041

Appel

1 mars 2002

1 mars 2002

1154 du code civil, - condamner madame X... à payer à la société FINALION une somme de 914,69 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201378

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129ed

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e3

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

1154 du Code civil, - de condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00954

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

1152 et 1153 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e6f

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

1154 du code civil, - condamner Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bab

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553a

Appel

19 février 2001

19 février 2001

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300067

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90390

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Cfp au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts légaux à compter du jugement, pouvant être capitalisés année par année conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c96d64a6b1f5148772f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

1154 du code civil, . la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ec

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

1154 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b10a

Appel

26 février 2008

26 février 2008

S' agissant de la fixation d' une créance indemnitaire, les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision et seront capitalisés conformément aux dispositions de l' article 1154 du code

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47455

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

1154 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la capitalisation des intérêts dus à compter du 27 mars 1996, date de la demande en paiement ; Attendu, cependant, que les intérêts échus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87732

Appel

19 mai 2005

19 mai 2005

que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux mêmes intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003 en application de l'article 1154 du Code civil, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

1154 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00193

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « si en application de l'article 1165 du Code civil, l'effet obligatoire d'un contrat est limité aux parties, son opposabilité aux tiers en tant que fait juridique

Source officielle

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