1134 et 1146 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel, devant laquelle il était soutenu que l'interruption du concours financier, constitutive

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

L.133-1 du Code de commerce et 1148 du Code civil.

1147 du Code civil, le débiteur est constitué en faute du seul fait de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code

souscripteur d'une assurance groupe et ce, en violation des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il incombe à l'organisme prêteur, qui fait état dans l'acte de prêt

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au moment du litige ; 2°/ que le juge doit tenir compte des négligences du demandeur à une action en responsabilité lorsqu'elles sont, fût-ce pour partie

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

civil ; 3°/ a violé l'article 1147 du code civil.

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

X... sur la portée et les limites de la garantie souscrite à ses frais, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir reproduit la teneur de l'acte

de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M.

), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière l'Orée du Bois, dont le siège social est place Saint-Marcellin

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

suivants : 1134, 1147 et 1148 du code civil ; que selon que selon l'annexe du 1er septembre 2014 de la convention de stage du 28 novembre 2013 : « A la fin de la formation, le matériel informatique deviendra

en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour retenir que les deux emprunteurs n'étaient pas fondés à rechercher la responsabilité du Crédit agricole en raison du caractère

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

de la vente ne lui est pas imputable au sens de l'article 1147 du Code Civil; - débouter la S.A.R.L.