de Vevey-Lavaux; lors de cette unique audition, il demanda qu’on le dotât d’un avocat d’office (article 104 du code vaudois de procédure pénale - paragraphe 18 ci-dessous).

Article 104-1 (in force from 21 June 1996 to 24 June 1998) reads: “... [T]he arrested person shall be brought before a judge within not more than 48   hours ...

demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles

impôts et, pour ce qui concerne les impositions en litige, à l'article 104 A : "- I.

93-1 TER DU CODE ; QU'ELLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE, EVALUE D'OFFICE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX SON REVENU PROFESSIONNEL D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES

que la requérante ne pouvait utilement se prévaloir, à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre fonctionnaires du corps auquel elle appartient, des dispositions de l'article

Y... a, en vertu de l'article 104 du code général des impôts alors en vigueur, la charge de prouver l'exagération des chiffres retenus par l'administration, qui a évalué les nouveaux bénéfices commerciaux

lancé le 25 juillet 2000 en vue de l'attribution du marché de réhabilitation de la décharge de la Porte aux Boules, la COMMUNE DE GRAVELINES a procédé, sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article

emplois à temps complet ; En ce qui concerne les arrêtés des 31 août 1990 et 8 février 1991 relatifs à la situation de Mme X... en tant qu'agent de service titulaire : Considérant qu'aux termes de l'article

AU TITRE DES ANNEES EN LITIGE, SOIT 1968, 1969 ET 1970, COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

99 du code général des impôts ; que, dès lors, et en application des dispositions, alors en vigueur, du second alinéa de l'article 104 du même code, l'administration était en droit, pour les années 1974

payer à l'URSSAF des cotisations au titre du versement de transport, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le COSD soutenait qu'il devait bénéficier, conformément à l'article

186 du Code de procédure pénale, d 104, 105, 114 et 118 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55

He alleged that Articles 20a and 42e of the Criminal Code violated Articles 2, 3, 103 and 104 of the German Basic Law, since they were added to the Criminal Code under the Nazi regime and, consequently

desirent etre imposes d'apres leur declaration controlee "sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et presentant le detail de leurs recettes et de leurs depenses professionnelles" ; que l'article

101 du code général des impôts et que ladite déclaration n'a été envoyée au service que le 16 septembre 1975, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article susmentionné du code

4, 10, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 A 105 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

qui la concernent, exercé auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers