Elle en est déduit que ce chef de dispositif de l'arrêt ne fait pas partie de la décision attaquée par le pourvoi au sens des articles 1009-1 et 1009-3 du code de procédure civile.

[L] et la société Cristal ont demandé la réinscription du pourvoi au rôle sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile, en invoquant la modicité des ressources de M.

agricoles (FNSEA) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025

- Me Jean-Marc SOCRATE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de Nice en date du 12 Février 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1029

Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,

Article 2 : Les sociétés Sovec et TPMI verseront in solidum la somme de 3 000 (trois mille) euros à chacune des sociétés RAL 1023 Architecture et Serue Ingénierie sur le fondement des dispositions de l

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aimé Y... était obligé en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'en matière commerciale, la preuve était libre conformément aux dispositions de l'article 109 du Code du commerce ; Attendu qu'en

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice

Jean-Paul Delbos, demeurant lot 1024/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 26 / de M.

Article 2 : M. B... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 18 880,13 euros. Article 3 : L’Etat versera à M.

N° T 18-80.358 F-N N° 1029 VD1 4 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.

N° X 16-83.666 F-D N° 1029 VD1 10 MAI 2017 REJET M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les dernières conclusions déposées le : < 8 juin 2012 qui demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383, 1025 et 1028 du code Civil d'infirmer le jugement déféré et de : - dire et juger que

la démolition des ouvrages empiétant sur la propriété des demandeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen aisant fonction de président Arrêt n° 1019